Décret n° 2005-775 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions déléguées au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement

Version INITIALE

NOR : BUDX0508594D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/BUDX0508594D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/2005-775/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés au 1° de l'article 2 du présent décret.