Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret, le ministre délégué à l'aménagement du territoire reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décrets relevant de ces attributions.