Décret n° 2005-772 du 11 juillet 2005 relatif aux attributions du ministre délégué à l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : MATK0500001D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/MATK0500001D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/11/2005-772/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à l'aménagement du territoire dispose de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et, en tant que de besoin, des services des divers départements ministériels. Il peut faire appel au Commissariat général du Plan.