Article 6
Les dispositions du présent décret prendront effet pour les recrutements opérés au titre de l'année 2006.
Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0500427D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500427D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-736/jo/article_6
Texte n°11