Décret n° 2005-736 du 1er juillet 2005 modifiant le décret n° 50-213 du 6 février 1950 fixant le statut provisoire du corps d'agents principaux et agents de constatation ou d'assiette des services extérieurs de la direction générale des impôts

Version INITIALE

NOR : ECOP0500427D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/ECOP0500427D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/1/2005-736/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


1° Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « ou au titre des dispositions de l'article 5 bis, B » sont supprimés.
2° Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « et de l'article 5 bis, B » sont supprimés.