Article 2
Il est ajouté après l'article 5 du décret du 3 septembre 1974 susvisé un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret du Premier ministre. »
Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005 modifiant le décret n 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : MENX0500117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MENX0500117D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-673/jo/article_2
Texte n°24