Article 3
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2006.
Décret n° 2005-673 du 16 juin 2005 modifiant le décret n 74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
NOR : MENX0500117D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MENX0500117D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-673/jo/article_3
Texte n°24