Décret n° 2005-667 du 13 juin 2005 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors

Version INITIALE

NOR : DEFD0500734D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/DEFD0500734D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/13/2005-667/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.