Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400953D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-438/jo/article_9

Texte n°24

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.