Décret n° 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier

Version INITIALE

NOR : ECOP0400953D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/ECOP0400953D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-438/jo/article_8

Texte n°24

Article 8


Dans tous les textes réglementaires où ils apparaissent, les mots : « chef de mission de contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « chef de mission de contrôle général économique et financier ». De même, les mots : « chefs de mission de contrôle économique et financier » sont remplacés par les mots : « chefs de mission de contrôle général économique et financier ».