Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.