Décret n° 2005-435 du 9 mai 2005 précisant les conditions dans lesquelles les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SANS0520306D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/SANS0520306D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/9/2005-435/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.