Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0520256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/SANA0520256D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/2005-426/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.