Article 6
I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANA0520256D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/SANA0520256D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/4/2005-426/jo/article_6
Texte n°12
I. - Les annexes au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont abrogées.
II. - L'article D. 451-10 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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