Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS

Version INITIALE

NOR : INTE0500140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500140D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-623/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.