Décret n° 2005-623 du 30 mai 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales dans sa partie réglementaire relative au fonds d'aide à l'investissement des SDIS

Version INITIALE

NOR : INTE0500140D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500140D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-623/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


I. - Le III de l'article D. 1424-32-10 est complété par les mots : « ou par la commune de Marseille ».
II. - Au IV du même article, après les mots : « signé par le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le maire de Marseille ».