Article 4
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
République
Française
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NOR : EQUP0500290D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/EQUP0500290D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/3/2005-431/jo/article_4
Texte n°34
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'équipement et de la fonction publique.
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