Décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile

Version INITIALE

NOR : AGRP0500211D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRP0500211D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-612/jo/article_2

Texte n°68

Article 2


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.