Article 1
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.
Décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile
NOR : AGRP0500211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRP0500211D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-612/jo/article_1
Texte n°68