Article 4
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0505072D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INDI0505072D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-607/jo/article_4
Texte n°43
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.
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