Décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise

Version INITIALE

NOR : SANS0521589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SANS0521589D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-592/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé, de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.