Décret n° 2005-592 du 27 mai 2005 relatif à l'aide à la création d'entreprise

Version INITIALE

NOR : SANS0521589D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/SANS0521589D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-592/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Sous réserve du dépôt de la demande mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, cette prolongation est accordée à toutes les personnes bénéficiaires de l'exonération visée à l'article D. 161-1-1 de ce code pour lesquelles le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l'article D. 161-1-1 de ce même code n'a pas expiré à la date d'effet du présent décret.