Article 4
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0400267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/PRMX0400267D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-582/jo/article_4
Texte n°1
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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