Article 3
Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0400267D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/PRMX0400267D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-582/jo/article_3
Texte n°1
Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.
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