Article 3
A l'article R. 50-28 du même code, après les mots : « prévus aux articles R. 50-15 » est insérée la référence à l'article : « , R. 50-12-2 ».
République
Française
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NOR : JUSJ0590006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSJ0590006D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-564/jo/article_3
Texte n°39
A l'article R. 50-28 du même code, après les mots : « prévus aux articles R. 50-15 » est insérée la référence à l'article : « , R. 50-12-2 ».
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