Décret n° 2005-565 du 27 mai 2005 modifiant le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice

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NOR : JUSC0520333D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSC0520333D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-565/jo/texte

Texte n°40

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret du 10 janvier 1872 qui supprime le conseil du sceau des titres et attribue ses fonctions au conseil d'administration du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice,
Décrète :


  • A l'article 2 du décret du 10 janvier 1872, les mots : « au conseil d'administration établi près le garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « à la direction des affaires civiles et du sceau ».


  • Les articles 3 à 6 de ce décret sont et demeurent abrogés.


  • Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

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