Article 2
A l'article R. 50-24 du même code, après les mots : « décision de la commission », sont insérés les mots : « ou de l'homologation du constat d'accord ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSJ0590006D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/JUSJ0590006D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-564/jo/article_2
Texte n°39
A l'article R. 50-24 du même code, après les mots : « décision de la commission », sont insérés les mots : « ou de l'homologation du constat d'accord ».
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