Article 7
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0530002D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/DEVP0530002D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-577/jo/article_7
Texte n°124
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.