Décret n° 2005-544 du 26 mai 2005 instituant un comité interministériel de contrôle de l'immigration

Version INITIALE

NOR : INTX0500125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/INTX0500125D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-544/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


Un secrétaire général, nommé par décret en conseil des ministres et placé auprès du ministre de l'intérieur, assure le secrétariat du comité interministériel de contrôle de l'immigration.
Il prépare les travaux et délibérations du comité, auquel il assiste.
Il prépare le rapport au Parlement mentionné à l'article 1er.
Il veille à la cohérence de la mise en oeuvre des orientations définies par le comité avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration.