L'indemnité forfaitaire est attribuée par le ministre en charge des rapatriés, sur proposition d'une commission présidée par un membre du Conseil d'Etat et comprenant :
1° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
2° Un représentant du ministre de la justice ;
3° Un représentant du ministre chargé du budget ;
4° Un représentant du ministre en charge des rapatriés ;
5° Deux représentants des rapatriés désignés par le ministre en charge des rapatriés.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'ANIFOM.