Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Version INITIALE

NOR : PRMX0508385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/PRMX0508385D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/2005-521/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription. Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 par an.