Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Version INITIALE

NOR : PRMX0508385D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/PRMX0508385D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/2005-521/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Les personnes visées à l'article 10 de la loi du 23 février 2005 susvisée, éligibles aux bourses nationales versées par l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies.
Leur montant est indexé le 1er septembre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.