Décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière

Version INITIALE

NOR : INTB0500102D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/INTB0500102D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-442/jo/article_18

Texte n°2

Article 18


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.