Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0520538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/SANS0520538D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-417/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Pour l'application du b du 2° du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit, s'il y a lieu, le montant de la contribution entre les différentes entreprises au sein desquelles le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé effectuées dans chaque établissement.