Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0520538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/SANS0520538D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-417/jo/article_14

Texte n°23

Décret n° 2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005

Article 14


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux départs en cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante dont l'allocation prend effet à partir du 5 octobre 2004.