Article 10
L'organisme de recouvrement appelle la contribution quinze jours avant sa date d'exigibilité. Il notifie à l'entreprise les éléments de calcul ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0520538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/SANS0520538D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/2/2005-417/jo/article_10
Texte n°23
L'organisme de recouvrement appelle la contribution quinze jours avant sa date d'exigibilité. Il notifie à l'entreprise les éléments de calcul ainsi que ceux relatifs à l'identification du ou des bénéficiaires de l'allocation.
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