Article 2
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Française
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NOR : SOCF0510522D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/SOCF0510522D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/19/2005-505/jo/article_2
Texte n°29
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