Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

Version INITIALE

NOR : PRMX0508386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/PRMX0508386D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-484/jo/article_2

Texte n°2

Article 2


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.