Décret n° 2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie

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NOR : PRMX0508386D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/PRMX0508386D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-484/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu la loi n° 61-1430 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie, et notamment son article 9 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la convention générale entre la France et l'Algérie en matière de sécurité sociale, signée le 19 janvier 1965, et le protocole n° 3, signé à la même date, relatif aux périodes d'assurance vieillesse accomplies par ses ressortissants français en Algérie avant le 1er juillet 1962, publiés par le décret n° 65-372 du 14 mai 1965 ;
Vu le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 pour l'application aux étrangers de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie,
Décrète :


  • I. - Au d de l'article 3 du chapitre Ier du décret du 2 septembre 1965 susvisé, les termes : « une déclaration sur l'honneur peut y suppléer » sont remplacés par les termes : « une déclaration sur l'honneur y supplée ».
    II. - Après le d du même article, est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée. »


  • Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 mai 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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