Décret n° 2005-455 du 12 mai 2005 portant création d'un Office central de lutte contre le travail illégal

Version INITIALE

NOR : DEFD0500583D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/DEFD0500583D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/12/2005-455/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Cet office intervient, sans préjudice des dispositions régissant les autres offices centraux et les organes de coopération policière internationale :
1° A la demande des autorités judiciaires lorsque la désignation de l'office apparaît nécessaire ;
2° A la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des directions et services des autres ministères concernés et des organismes de protection sociale ;
3° D'initiative, chaque fois que les circonstances l'exigent.