Décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0500075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/INTB0500075D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/7/2005-324/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.