Décret n° 2005-407 du 29 avril 2005 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles et modifiant l'annexe III à ce code

Version INITIALE

NOR : BUDF0500023D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/BUDF0500023D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/29/2005-407/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.