Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : DOMA0500007D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/DOMA0500007D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-404/jo/article_4

JORF n°101 du 30 avril 2005

Texte n°52

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)

Article 4

Le titre Ier du livre VI comprend l'article R. 250.

Décret n° 2005-404 du 27 avril 2005 portant actualisation, adaptation et codification, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte, de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat)

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