L'article D.N.C. 94 est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : "personnel socio-éducatif" sont remplacés par les mots : "service pénitentiaire d'insertion et de probation".

II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et du projet d'exécution de leur peine dont les modalités sont examinées avec eux."

III. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

"La période d'accueil et d'observation, pendant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours."