Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation

Version INITIALE

NOR : JUSK0540043D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/JUSK0540043D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/27/2005-391/jo/article_11

Texte n°19

Article 11

Le deuxième alinéa de l'article D.N.C. 219 est ainsi rédigé :


" Ils doivent s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre de l'établissement et doivent remplir leurs fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne marche des procédures judiciaires. "