Décret n° 2005-372 du 20 avril 2005 relatif au projet de fin de carrière des sapeurs-pompiers professionnels

Version INITIALE

NOR : INTE0500094D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/INTE0500094D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-372/jo/article_12

Texte n°3

Article 12


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.