Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Version INITIALE

NOR : SANS0521444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/SANS0521444D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/2005-362/jo/article_11

Texte n°19

Décret n° 2005-362 du 20 avril 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants

Article 11


L'instance nationale établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale.