Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage

Version INITIALE

NOR : EQUH0500233D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/EQUH0500233D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-366/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


A l'article 13 du décret du 25 mai 1999 susvisé, la ligne du tableau I relative au médecin breveté de la marine marchande est supprimée. A la deuxième ligne du tableau I et à la première ligne du tableau II, après les mots : « Certificat restreint de radiotéléphoniste », sont ajoutés les mots : « du service mobile maritime ».