Article 3
L'article 9 du décret du 25 mai 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - L'exercice des fonctions décrites par les tableaux ci-dessous est subordonné à la détention des brevets qu'ils mentionnent.
Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
NOR : EQUH0500233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/EQUH0500233D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-366/jo/article_3
Texte n°37