Article 15
Il est ajouté au décret du 25 mai 1999 susvisé un article 80-1 ainsi rédigé :
« Art. 80-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage
NOR : EQUH0500233D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/EQUH0500233D/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/19/2005-366/jo/article_15
Texte n°37